Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par OCSystem, entreprise individuelle (micro-entreprise), sans restriction ni réserve.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre OCSystem (ci-après « le prestataire ») et tout client professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le client ») qui accepte un devis ou passe commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

OCSystem – Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Responsable : Nicolas RECH
Contact : contact@ocsystem.fr · 06 52 53 58 93
SIRET : 993 148 154 00012
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE).
TVA : Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

3. Prestations

Le Prestataire propose des services de gestion et d'exploitation des systèmes informatiques et assistance associée (infogérance, maintenance, cybersécurité, conseil, déploiement), ainsi que des prestations de création, d'hébergement, de référencement et de maintenance de sites internet. Le détail des prestations est défini dans le devis ou le bon de commande accepté par le client.

4. Devis et commande

Les devis sont établis à titre indicatif et restent valables 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé ou de l'acceptation écrite (e-mail ou bon de commande) par le client. Tout engagement (abonnement, forfait) prend effet à la date convenue dans le contrat.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC selon le cas (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont ceux figurant sur le devis accepté. Le paiement s'effectue par virement bancaire, ou par tout autre moyen expressément indiqué sur la facture ou le devis. Les factures sont payables à réception, sauf délai expressément convenu (ex. 30 jours net). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

6. Délais d'exécution et niveaux de service (SLA)

Pour les prestations ponctuelles (dépannage hors contrat), les délais sont donnés à titre indicatif.

Dans le cadre des contrats de maintenance mensuels, le prestataire s'engage sur les délais de prise en charge suivants (heures ouvrées : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h) :

• Incidents bloquants (serveur, panne générale) : prise en charge sous 4 heures ouvrées.
• Incidents non bloquants (poste de travail, logiciel) : prise en charge sous 24 heures ouvrées.

Le respect de ces délais constitue une obligation de moyens. En cas de force majeure ou d'indisponibilité du client, ces délais sont suspendus.

7. Obligations et responsabilités du client

Le client s'engage à fournir les accès nécessaires (physiques et logiciels) à l'exécution des prestations.

Sauvegardes : Le client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si le contrat souscrit inclut explicitement une option de sauvegarde managée ou externalisée (option disponible sur devis). Dans ce cas précis, le prestataire est tenu à une obligation de moyens pour assurer l'intégrité et la restauration des données ciblées par le contrat.

8. Confidentialité et propriété intellectuelle

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données et informations du client. Les éléments livrés (documentation, configurations spécifiques) restent la propriété du prestataire sauf accord écrit contraire. Le client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation. Pour les prestations de sites internet, la propriété intellectuelle et la cession des droits sont régies par l'article 14.4 des présentes CGV, qui prévaut en cas de contradiction avec le présent article.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat en cause, sauf faute lourde ou intention dolosive (agissement délibéré causant un préjudice). Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial) sauf obligation légale.

10. Résiliation et litiges

En cas de contrat à durée déterminée ou d'abonnement, la résiliation avant échéance peut être prévue par les conditions particulières du devis. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, et le droit français sera applicable.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français (code civil et législation en vigueur). Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.

12. Contrat d'infogérance

Les prestations d'infogérance consistent en la gestion, l'exploitation et la maintenance du système d'information du client, dans le périmètre défini contractuellement. Elles peuvent inclure la supervision proactive, la gestion des incidents, les mises à jour de sécurité, la gestion des accès et, le cas échéant, la sauvegarde des données.

12.1 Formalisation contractuelle

Tout contrat d'infogérance ou de maintenance est formalisé par écrit : devis signé, bon de commande ou convention d'infogérance annexée aux présentes CGV. Ce document précise le périmètre technique couvert, la durée d'engagement, les tarifs, les niveaux de service (SLA) et les options souscrites (sauvegarde, cybersécurité, etc.). En cas de contradiction entre le devis signé et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis ou de la convention prévalent.

12.2 Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations d'infogérance avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la continuité de service, dans la limite du périmètre contractuel. Les interventions sont tracées et, sur demande, un compte-rendu d'activité peut être communiqué au client.

12.3 Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises, maintient les accès nécessaires (locaux, comptes administrateur délégués, licences) et informe le prestataire de toute modification affectant le périmètre couvert. Toute utilisation du système d'information en dehors du cadre contractuel ou contraire aux recommandations de sécurité du prestataire peut exclure la prise en charge des incidents en résultant.

13. Conditions spécifiques aux contrats de maintenance

L'adhésion à un contrat de maintenance implique l'acceptation des clauses techniques suivantes :

13.1 Périmètre technique

Le contrat couvre exclusivement les équipements listés lors de l'audit initial. Sont exclus de la maintenance les matériels obsolètes (ordinateurs de plus de 7 ans), les systèmes d'exploitation en fin de vie (ex. : Windows 7) et les périphériques grand public (box FAI, imprimantes jet d'encre).

13.2 Gestion des droits d'administration

Pour garantir la sécurité du parc informatique, le prestataire se réserve l'administration exclusive des postes sous contrat : aucun droit administrateur n'est accordé aux utilisateurs finaux. L'utilisation d'une session « Administrateur » par le client sur un poste sous contrat entraîne l'exclusion de la garantie en cas d'infection virale ou de dysfonctionnement logiciel.

13.3 Outils de supervision

Le client autorise l'installation d'agents logiciels (RMM, antivirus) nécessaires à la supervision à distance. La désinstallation de ces outils par le client suspend immédiatement les obligations de maintenance du prestataire.

14. Conditions spécifiques à la création et à la maintenance de sites internet

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute prestation de conception, réalisation, mise en ligne, hébergement, référencement ou maintenance d'un site internet commandée au prestataire. Elles complètent les articles généraux des présentes CGV et prévalent sur ceux-ci en cas de contradiction, pour le seul périmètre du site.

14.1 Périmètre des prestations liées au site

Sauf mention contraire au devis, les prestations liées au site portent typiquement sur un site vitrine (pages informatives, parcours de contact, intégrations simples). Le devis précise le nombre de pages, les fonctionnalités incluses, les livrables, le calendrier indicatif et, le cas échéant, l'abonnement de maintenance ou d'hébergement. Toute demande hors périmètre (fonctionnalité e-commerce avancée, espace membre, application métier, refonte majeure, rédaction éditoriale étendue, campagnes publicitaires payantes, etc.) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

14.2 Contenu fourni par le client

Le client fournit dans les délais convenus les textes, images, logos, vidéos, informations légales, tarifs et tout autre élément nécessaire à la réalisation du site. Il garantit disposer de tous les droits d'utilisation et de diffusion de ces éléments, et que leur contenu est licite, exact et non contrefaisant.

Le client reste seul responsable du contenu publié sur son site (offres, prix, engagements commerciaux, avis, données personnelles collectées via formulaires). Le prestataire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude factuelle ni la conformité juridique du contenu fourni par le client, sauf erreur manifeste. Tout retard dans la fourniture des contenus ou des validations reporte d'autant les délais de livraison, sans que le prestataire puisse en être tenu responsable.

14.3 Conception, validation et livraison

Le prestataire réalise le site conformément au devis accepté, selon une obligation de moyens. Un ou plusieurs cycles de relecture / corrections sont prévus dans la limite indiquée au devis (à défaut : deux allers-retours de corrections mineures sur la structure et le contenu déjà validés). Les demandes de modification substantielle du périmètre après validation constituent une prestation complémentaire.

La mise en production (mise en ligne) vaut réception du site, sauf réserve écrite motivée du client dans un délai de sept (7) jours calendaires. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne expressément demandée par le client, la livraison est réputée acceptée. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité du client et de la complexité technique.

14.4 Propriété intellectuelle et cession

Les contenus fournis par le client (textes, photos, marques, logos) restent sa propriété exclusive. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la création du site, le prestataire cède au client les droits d'exploitation nécessaires à l'usage du site livré (reproduction, représentation, adaptation technique pour l'hébergement et la maintenance), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques, outils internes et éventuels thèmes ou modules réutilisables non spécifiques au client. Les licences de logiciels ou services tiers (polices, plugins, API, CMS, etc.) restent soumises aux conditions de leurs éditeurs ; le client s'engage à les respecter.

En cas de résiliation ou de non-paiement, le prestataire peut suspendre la cession et/ou l'accès aux livrables jusqu'à régularisation. Sur demande et sous réserve des éventuels frais techniques, le client peut récupérer les fichiers du site et les accès associés afin de migrer vers un autre prestataire.

14.5 Hébergement et nom de domaine

Lorsque l'hébergement est inclus ou souscrit auprès du prestataire, celui-ci s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Les interruptions liées à la maintenance, aux pannes d'infrastructure du fournisseur d'hébergement, à un cas de force majeure ou à une mauvaise configuration imputable au client (ou à un tiers mandaté par lui) n'engagent pas la responsabilité du prestataire au-delà d'une obligation de moyens pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Le nom de domaine est, sauf accord contraire, enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire. Le client reste responsable du renouvellement des frais d'enregistrement auprès du registrar lorsque ceux-ci ne sont pas expressément inclus dans l'abonnement. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de domaine résultant d'un défaut de renouvellement ou d'informations inexactes fournies par le client.

14.6 Référencement naturel

Les prestations de référencement naturel consistent en une obligation de moyens : bonnes pratiques techniques (performance, structure, balisage, sitemap, données structurées utiles), et le cas échéant optimisation éditoriale dans le périmètre du devis. Aucun résultat de positionnement, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence et les facteurs externes échappent au contrôle du prestataire.

14.7 Maintenance et évolutions du site

Lorsqu'un abonnement de maintenance du site est souscrit, il peut inclure, selon le devis : mises à jour techniques, sauvegardes, surveillance de disponibilité, corrections de bugs liés à la réalisation initiale, et ajustements mineurs de contenu dans une limite d'heures ou d'interventions définie contractuellement.

Sont exclus de la maintenance standard, sauf mention contraire : les refontes, l'ajout de pages ou de fonctionnalités nouvelles, la rédaction de contenus marketing, les campagnes publicitaires, et les interventions rendues nécessaires par une modification non autorisée du site par le client ou un tiers. La suspension ou la résiliation de l'abonnement peut entraîner l'arrêt des sauvegardes managées, des mises à jour et, le cas échéant, de l'hébergement géré par le prestataire, après information préalable du client.

14.8 Services et intégrations tiers

Le site peut intégrer des services tiers (formulaires, prise de rendez-vous, paiement, réseaux sociaux, analytique, messagerie, etc.). Ces services restent régis par leurs propres conditions. Le prestataire n'est pas responsable des indisponibilités, changements de tarification, de politique ou d'API de ces tiers, ni des données traitées directement par eux. Le client est responsable de la configuration de ses comptes tiers et du respect de leurs obligations (notamment en matière de données personnelles).

14.9 Mentions légales, cookies et conformité

Le prestataire peut mettre en place des pages et mécanismes techniques usuels (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies) sur la base des informations fournies par le client. Le client demeure responsable de l'exactitude de ses informations légales, de la désignation de son responsable de traitement, et plus généralement de la conformité de son activité et de son site au droit applicable (RGPD, droit de la consommation, réglementation professionnelle, etc.).

Le prestataire ne fournit pas de conseil juridique ; toute validation juridique approfondie relève, le cas échéant, d'un conseil indépendant choisi par le client.